Accord de traitement des données (article 28 du RGPD)
Dernière mise à jour : 15 novembre 2026
Le présent accord complète les conditions générales (le « Contrat ») et s’applique automatiquement, sans signature, dès lors que le Client confie à Kodrudder des données personnelles dans ses contenus. SMARTENA (« Kodrudder ») agit en qualité de sous-traitant, et le Client en qualité de responsable du traitement. En cas de contradiction, le présent accord prévaut sur le Contrat pour ce qui concerne les données personnelles.
1. Description du traitement
| Objet | Fourniture du service Kodrudder : production, stockage, mise à jour, partage et export de dossiers de spécification |
|---|---|
| Nature des opérations | Hébergement, stockage, analyse, transmission à un modèle d’IA pour génération, affichage, export, suppression |
| Données concernées | Données personnelles éventuellement contenues dans les idées, réponses, dossiers, commentaires et dépôts de code soumis par le Client (noms, adresses électroniques, identifiants, données de test…) |
| Personnes concernées | Collaborateurs, clients, prospects ou utilisateurs du Client mentionnés dans ses contenus |
| Durée | Durée du Contrat, puis délais de suppression indiqués à l’article 8 |
Le Client ne confie que les données strictement nécessaires et s’abstient d’y placer des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD.
2. Instructions
Kodrudder ne traite les données que sur instruction documentée du Client. Le Contrat, le paramétrage du service et les actions réalisées par le Client dans l’application constituent ses instructions. Si une instruction lui paraît contraire à la réglementation, Kodrudder en informe le Client.
3. Confidentialité
Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation de confidentialité et n’y accèdent que dans la mesure nécessaire au service, au support demandé par le Client ou à la sécurité.
4. Sécurité
Kodrudder met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles décrites dans la page Sécurité, notamment le chiffrement des échanges, le chiffrement des clés d’IA, l’hébergement en France, le cloisonnement des données par propriétaire et la restriction des accès d’administration. Ces mesures peuvent évoluer, sans réduire le niveau de protection global.
5. Sous-traitants ultérieurs
Le Client autorise de manière générale Kodrudder à recourir aux sous-traitants ci-dessous. Kodrudder leur impose des obligations de protection des données substantiellement équivalentes et reste responsable de leur exécution. Tout ajout ou remplacement est annoncé par courrier électronique ou sur cette page au moins trente jours à l’avance ; le Client peut s’y opposer pour un motif légitime lié à la protection des données, et, à défaut de solution, résilier le Contrat, ce qui constitue son seul recours.
| Sous-traitant | Pays | Rôle |
|---|---|---|
| SCALEWAY SAS | France | Hébergement de l’application et de la base de données (Paris) |
| Anthropic PBC | États-Unis | Génération des dossiers et des réponses par modèle d’IA, sauf si le Client utilise sa propre clé |
| Resend, Inc. | États-Unis | Envoi des courriers électroniques de service |
| Stripe Payments Europe, Ltd (Irlande) | Irlande | Paiement et facturation (données du compte payeur uniquement) |
Lorsque le Client utilise sa propre clé d’IA ou connecte un service tiers (GitHub, outil de gestion de projet), le fournisseur correspondant agit selon son propre contrat avec le Client et n’est pas un sous-traitant de Kodrudder.
6. Transferts hors de l’Union européenne
Les transferts vers les sous-traitants établis hors de l’Union européenne sont encadrés par clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne, complétées le cas échéant par la certification du prestataire au cadre de protection des données UE–États-Unis (Data Privacy Framework). Le Client accepte ces transferts.
7. Assistance au Client
Kodrudder aide le Client, dans la mesure du possible et compte tenu de la nature du traitement, à répondre aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées, notamment grâce aux fonctions d’export et de suppression de l’application, ainsi qu’à réaliser une analyse d’impact lorsqu’elle est requise. Une demande reçue directement d’une personne concernée est transmise au Client.
En cas de violation de données personnelles affectant les données du Client, Kodrudder la lui notifie dans les meilleurs délais, et au plus tard soixante-douze heures après en avoir pris connaissance, avec les informations disponibles.
8. Fin du traitement
Le Client peut exporter ses dossiers à tout moment. À la fermeture du compte, Kodrudder supprime les données du Client de ses systèmes actifs, puis de ses sauvegardes à l’issue de leur cycle de rotation, sauf obligation légale de conservation.
9. Documentation et audit
Kodrudder met à la disposition du Client, sur demande écrite à contact@kodrudder.com, les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord. Si ces informations ne suffisent pas, le Client peut faire réaliser un audit, au plus une fois par an, à ses frais, avec un préavis de trente jours, par un auditeur indépendant tenu au secret, sans accès aux données des autres clients ni perturbation du service.
10. Responsabilité
La responsabilité de chaque partie au titre du présent accord est soumise aux limitations prévues par le Contrat, dans la mesure permise par la réglementation.